Quels recours pour un vice caché automobile ?

Le vice caché de la voiture est une cause de nullité de la vente

La victime d'un vice caché automobile peut demander l'annulation de la vente ou le remboursement partiel du prix de vente. En cas de litige automobile, n'hésitez pas à consulter un avocat automobile. 

Le vice caché automobile au sens du code civil (1641 et suivants)

Le professionnel de l'automobile ou le particulier qui vend un véhicule est obligé de délivrer un véhicule sans vice caché, conformément à l'article 1641 du code civil.

L'article 1641 du code civil définit le vice caché:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L'article 1648 du code civil énonce que le recours doit être exercé dans les deux ans de la découverte du vice caché:

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ATTENTION : un "faux" kilométrage, un kilométrage falsifié, manipulé frauduleusement avant la vente est qualifié de délivrance non conforme et non de vice caché de la voiture. Cela reste néanmoins une cause de nullité de la vente.

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La protection du code de la consommation pour l'acheteur d'une voiture

Si la voiture a été achetée par un particulier à un professionnel, les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation prévoit la nullité pour défaut de conformité.

En cas de panne inexpliquée, il faut rechercher l'existence d'un vice caché automobile au moment de la vente, ou encore de mauvaises réparations sur la voiture. Une expertise automobile permet de prouver l'existence du vice caché automobile.

La preuve d'un vice caché automobile sur la voiture par une expertise automobile

Il convient de commencer par une expertise automobile conduite par un expert automobile diplômé. Les vices de fabrication sont plus fréquents en pratique que les constructeurs ne veulent bien le reconnaître. Les "défauts connus" du constructeur sont qualifiés en droit par les tribunaux de vice caché caractérisés par la preuve d'un vice de fabrication. Les opérations d'expertise permettront de prouver l'existence d'un vice caché automobile affectant la voiture. Il peut s'agir:

  • d'un vice de fabrication,
  • d'un accident dissimulé à l'acheteur ou encore des conséquences
  • de mauvaises réparations antérieures à la vente ou de
  • l'absence d'entretien régulier du véhicule par le précédent propriétaire.

Un ensemble de cas très différents sont couverts par la qualification juridique de vice caché affectant la voiture.

Le rapport d'expertise automobile

Le rapport d'expertise servira de base à une action judiciaire en annulation de la vente pour vice caché automobile, en fonction de l'avis de l'expert. Les responsabilités du vendeur, des garagistes éventuels et/ou du constructeur peuvent potentiellement être mises en cause.

Les préjudices indemnisables

Vous avez le droit au remboursement du prix de vente, de la carte grise, des frais de location d'un véhicule de remplacement et des frais de gardiennage, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice de jouissance lié à la privation d'une voiture en état de marche.

Un avocat automobile pour le vice caché affectant la voiture

Adressez-vous à un avocat automobile, qui pratique au quotidien la négociation et les procédures judiciaires en litige automobileAncien AVOCAT CONSTRUCTEUR AUTOMOBILE français, dévoué à la défense des automobilistes victimes de vice caché automobile. Docteur en droit de l’université Paris I et diplômé de Sciences-po Paris. Devis gratuits avec honoraires fixes, totaux et définitifs. Coûts prévisibles et maîtrisés. Lettre de mise en demeure par avocat.