Résidence : Comment ne pas payer d'indemnité d'éviction ?
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Eviter l'indemnité d'éviction
Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime
Le bailleur commercial ne peut refuse de payer une indemnité d’éviction uniquement si le locataire a perdu son droit au statut des baux commerciaux ou s’il peut démontrer plusieurs motifs graves et légitimes. La loi ne le définit pas.
C’est donc la jurisprudence (les décisions importantes des juges) qui décide de quelles violations contractuelles constitue un ou plusieurs motifs graves et légitimes.
En plus des violations contractuelles des clauses du bail commercial, cela peut concerner des infractions au statut des baux commerciaux (code de commerce) ou des fautes délictuelles (extracontractuelles).
Les étapes pour ne pas payer d'indemnité d'éviction
Mise en demeure obligatoire sur le ou les motifs graves et légitimes
Le bailleur doit mettre en demeure le locataire de s’exécuter dans le délai d’un mois.
Le congé par huissier ou la réponse négative à la demande de renouvellement doit justifier l’absence d’indemnité d’éviction. Il faut impérativement énumérer et reprendre les motifs de la mise en demeure ou préciser les infractions irréversibles.
Les juges décident de ce qui est un pour motif grave et légitime
Si les juges décident que le motif n’est pas suffisant grave et légitime, le congé produit ses effets juridiques, mais le locataire a droit à son indemnité d’éviction.
Un délai d'un mois pour le locataire exploitant la résidence de tourisme ou étudiante
Le locataire commercial (l’exploitant de résidence de tourisme ou de la résidence étudiante ou services) doit régulariser sa situation dans le délai d'un mois sous peine de perdre son droit au renouvellement ou à l’indemnité d'éviction.
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